PRÉAMBULE

L'objet du site TICKIZY est de facilité la gestion des titres restaurant en offrant un comptage de ces titres afin de créer le bordereau de remise au CRT.

Le présent site est exploité par la société SARL TIINKY ayant son siège social au 8 rue Pierre-Gilles de Gennes, 81000 Albi (France) et inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Albi sous le numéro 424845949.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès du site TICKIZY pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site www.tickizy.fr .

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de TIINKY emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

TICKIZY se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

MENTIONS LÉGALES

L’utilisateur du site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

Nom du site :

www.tickizy.fr

Editeur du site :

TICKIZY
Hôtel d'entreprises Albi-Innoprod, 8 rue Pierre-Gilles de Gennes – 81000 Albi – France
Tél. : +33 (0)5 63 76 08 90
Directeur de la publication : Frédéric Ribes

Hébergement du site Internet :

OVH
SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 –
Code APE 721Z - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Siège social : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France.

Collecte et utilisation des données personnelles :

Pour sa partie publique le site est consultable par l’utilisateur sans donner son identification ou la moindre information le concernant.

Les informations collectées sur le site tickizy.fr font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité le traitement de la demande et la gestion commerciale, en particulier

Demande d'information :

Les champs des formulaires d’inscription suivis d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, la demande d’information ne sera pas prise en compte.

Pour toute demande, adressez-vous à :

TICKIZY –
Hôtel d'entreprises Albi-Innoprod, 8 rue Pierre-Gilles de Gennes – 81000 Albi – France
Tél. : +33 (0)5 63 76 08 90
ou utilisez le formulaire de contact

Tickizy peut collecter des données concernant l'utilisation du site, par exemple les pages visitées ou les services que vous utilisées afin de mieux comprendre les attentes de l'utilisateur et d’améliorer le fonctionnement du site.

Loi informatique et libertés

Certaines rubriques nécessitent une inscription avec des données concernant l'utilisateur.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux internautes a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire d’une adresse de courrier électronique lors du dépôt d’un message électronique. TICKIZY conserve de manière confidentielle les adresses e-mails. Aucun usage ne sera fait de ces adresses hormis l’envoi des newsletters aux personnes en ayant fait la demande. Les adresses électroniques collectées ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour l’exercer merci d’écrire à TICKIZY.

Responsabilité

Le présent site et son contenu sont mis à la disposition de l’utilisateur sans aucune garantie de quelque ordre que ce soit, explicite ou implicite concernant le site, son fonctionnement, et son contenu.

TICKIZY s’efforcera bien sûr de mettre le présent site à jour mais ne garantit pas que les informations contenues dans le site soient exactes, complètes ou actualisées.

En aucun cas, TICKIZY ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects de toute nature, et notamment toute perte de données, de revenu, de chance ou de profit, en rapport avec l’accès, l’utilisation et le contenu du site.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des textes, graphismes, images, logos et autres éléments contenus dans ce site ci-après dénommés « le contenu », sont protégés au titre du droit d’auteur et des marques.

L’utilisateur est autorisé à consulter le contenu, pour s’informer sur les services et activités et demander des informations à TICKIZY.

L’utilisateur s’engage à ne modifier d’aucune manière le contenu et à ne pas utiliser un quelconque texte, graphisme, logo, dessin ou marque, sans l’obtention d’une autorisation de TICKIZY .

Aucun élément de ce site ne doit être interprété comme conférant à l’utilisateur une licence ou tout autre droit sur le contenu.

Toute utilisation d’élément(s) du contenu, y compris la reproduction, la modification, la diffusion ou la re-publication sans l’autorisation préalable et écrite de TICKIZY est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Mise à jour des informations légales

TICKIZY se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment ces informations légales.

Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les informations légales en vigueur.

Article 1 - CAPACITE

Le CLIENT, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le site TICKIZY au CLIENT, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l’utilisation de services mis à disposition par tickizy.fr.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le client. Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par tickizy.fr.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix sont indiqués Hors Taxes et la monnaie est l’Euro. Les prix ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le CLIENT.

ARTICLE 5 : PRISE DE COMMANDE

5-1

Capacité à contracter

Tout CLIENT du site tickizy déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

TICKIZY se réserve le droit de refuser toute Commande d’un CLIENT avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d’une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.

5-2

Acceptation des Conditions par le Client

Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site www. Tickizy.fr Sur simple demande du CLIENT, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique.

Le fait pour le CLIENT de cocher la case ” J’accepte les conditions générales de vente”, avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le CLIENT reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

5-3

Validité des informations

Les informations énoncées par le CLIENT, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, TICKIZY ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il serait de livrer le produit.

ARTICLE 6 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi L.78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT est informé que les informations à caractère nominatif communiquées à TICKIZY font l’objet d’un traitement informatisé, sauf opposition expresse de sa part. Le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression auprès de TICKIZY, à l'adresse suivante: camille@tickizy.fr

Les informations qui sont demandées au CLIENT lors de la souscription sont indispensables pour le bon traitement de sa demande. Ces informations ont pour seul destinataire TICKIZY.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

7-1

Moyens de paiement

Le CLIENT peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard, American Express et E-carte bleue). Le CLIENT garantit à TICKIZY qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du CLIENT se fait au moment du traitement de la commande.

7-2

Sécurisation des paiements

Tickizy.fr met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du CLIENT lors de leur transmission sur le réseau. Le CLIENT repère que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaît dans son navigateur le symbole du cadenas.

La transaction s’effectue via l'API Stripe:

Qui seul dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

Aucun numéro de carte bancaire n'est conservé sur le serveur du site tickizy.com.

7-3

Vérification

Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, il pourra être demandé au CLIENT d’adresser par fax ou par courrier électronique à TICKIZY une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un extrait de KBIS en cours de validité. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par ses services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

7-4

Rejet de paiement et suspension de service

TICKIZY se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande, toute livraison, et tout accès aux services en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. TICKIZY se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande ou un service émanant d’un CLIENT qui n’aurait pas payé en tout ou en partie une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

ARTICLE 8 : FACTURE

Le bon de commande que le CLIENT établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au CLIENT par TICKIZY fait office de facture.

Tickizy.fr conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

ARTICLE 9 : VALIDATION

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par tickizy.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par tickizy.fr et ses CLIENTS.

ARTICLE 10 : MESSAGE ET NOTIFICATIONS DE SERVICES

Le CLIENT accepte que TICKIZY communique des notifications par les moyens suivants : (1) une bannière de notification sur le service, ou (2) un e-mail envoyé à l’adresse que le CLIENT a fourni, ou (3) d’autres moyens notamment son numéro de téléphone mobile, téléphone ou messagerie. Le CLIENT s'engage à tenir à jour ses coordonnés.

ARTICLE 11 : ACCESSIBILITE DES SERVICES

11-1

Mise à disposition des services

Tickizy met tout en œuvre pour offrir à ses CLIENTS la meilleure expérience utilisateur. En cas d'interruption momentanée de service indépendante de sa volonté, TICKIZY mettra tout en œuvre pour une remise en service dans les plus brefs délais.

TICKIZY ne peut être tenu responsable de la suspension temporaire de ses services dus à des causes extérieures.

11-2

Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, l'une ou l'autre Partie au contrat pourra y mettre fin. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre et tout événement pouvant être considéré comme catastrophe naturelle; le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

11-3

Modifications des services proposés en cours de contrat

TICKIZY est susceptible de modifier ses services. Le CLIENT, sauf à démontrer que cette modification lui crée un préjudice ne pourra pas prendre prétexte de ces modifications pour mettre fin à son contrat.

ARTICLE 12 : REGLES DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE

12-1

Politique de respect de la vie privée

La politique de TICKIZY relative au respect de la vie privée de ses CLIENTS implique qu'elle ne communique pas les informations personnelles ou professionnelles recueillies. En conséquence TICKIZY ne saurait être tenu pour responsable d'une éventuelle divulgation de ces données.

12-2

Collecte et usage des informations

Les information personnelles des clients recueillies par TICKIZY lors de l'utilisation de ses services ne pourront être utilisé que pour trois raisons principales:

12-3

Partage et Révélation d'Informations

TICKIZY ne vendra ni ne louera les informations personnelles du CLIENT permettant de l'identifier à personne. Elles demeureront confidentielles sauf :

12-4

Cookies

Le CLIENT peut vérifier et accéder aux cookies sur son ordinateur.

ARTICLE 13 : SOLUTION TICKIZY

13-1

Objet

Ainsi qu'énoncé dans le préambule la solution TICKIZY a pour objet de facilité la gestion des titres restaurant.Elle permet d'offrir un comptage des titres restaurant en vue de la création de bordereaux de remise de titre restaurant au CRT.

13-2

Formules d'abonnement

Il existe 3 formules de souscription au service tickizy :

13-2

Lecteur de code barre

TICKIZY propose en sus des formules d'abonnement à ses CLIENTS la possibilité d'acquérir un lecteur de code barre au prix de 45 euro HT plus TVA.

ARTICLE 14 : DUREE ET MODALITE DE RECONDUCTION DU SERVICE

Toutes les formules de souscription sont tacitement renouvelables.

Le CLIENT ayant souscrit à une de ces offres peut demander la suspension de son abonnement par mail à l'adresse camille@tickizy.fr ou par courrier à TICKIZY, service résiliation 8 avenue Pierre Gilles de Gennes 81000 Albi.

Tout abonnement commencé est du en totalité, toute période commencée est due. La rupture des relations contractuelles à la demande du CLIENTS ne donnera pas lieu à remboursement par TICKIZY des sommes payées.

ARTICLE 15 : LITIGE

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues par TICKIZY avec une bienveillance attentive à l'égard du CLIENT qui prendra la peine d'exposer sa situation.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, le CLIENT effectuera ses réclamations directement auprès de TICKIZY en envoyant sa réclamation à l’adresse mail suivante: camille@tickizy.fr.

À défaut de règlement amiable d'un désaccord et en cas de litige, la juridiction compétente sera celle d'Albi 81000 France.