L'objet du site TICKIZY est de facilité la gestion des titres restaurant en offrant un comptage de ces titres afin de créer le bordereau de remise au CRT.
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Le CLIENT, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le site TICKIZY au CLIENT, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l’utilisation de services mis à disposition par tickizy.fr.
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Tout CLIENT du site tickizy déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
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Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site www. Tickizy.fr Sur simple demande du CLIENT, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique.
Le fait pour le CLIENT de cocher la case ” J’accepte les conditions générales de vente”, avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le CLIENT reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
Les informations énoncées par le CLIENT, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, TICKIZY ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il serait de livrer le produit.
En application de la loi L.78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT est informé que les informations à caractère nominatif communiquées à TICKIZY font l’objet d’un traitement informatisé, sauf opposition expresse de sa part. Le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression auprès de TICKIZY, à l'adresse suivante: camille@tickizy.fr
Les informations qui sont demandées au CLIENT lors de la souscription sont indispensables pour le bon traitement de sa demande. Ces informations ont pour seul destinataire TICKIZY.
Le CLIENT peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard, American Express et E-carte bleue). Le CLIENT garantit à TICKIZY qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du CLIENT se fait au moment du traitement de la commande.
Tickizy.fr met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du CLIENT lors de leur transmission sur le réseau. Le CLIENT repère que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaît dans son navigateur le symbole du cadenas.
La transaction s’effectue via l'API Stripe:
Qui seul dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.
Aucun numéro de carte bancaire n'est conservé sur le serveur du site tickizy.com.
Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, il pourra être demandé au CLIENT d’adresser par fax ou par courrier électronique à TICKIZY une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un extrait de KBIS en cours de validité. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par ses services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
TICKIZY se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande, toute livraison, et tout accès aux services en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. TICKIZY se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande ou un service émanant d’un CLIENT qui n’aurait pas payé en tout ou en partie une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
Le bon de commande que le CLIENT établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au CLIENT par TICKIZY fait office de facture.
Tickizy.fr conserve un exemplaire électronique de chaque facture.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par tickizy.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par tickizy.fr et ses CLIENTS.
Le CLIENT accepte que TICKIZY communique des notifications par les moyens suivants : (1) une bannière de notification sur le service, ou (2) un e-mail envoyé à l’adresse que le CLIENT a fourni, ou (3) d’autres moyens notamment son numéro de téléphone mobile, téléphone ou messagerie. Le CLIENT s'engage à tenir à jour ses coordonnés.
Tickizy met tout en œuvre pour offrir à ses CLIENTS la meilleure expérience utilisateur. En cas d'interruption momentanée de service indépendante de sa volonté, TICKIZY mettra tout en œuvre pour une remise en service dans les plus brefs délais.
TICKIZY ne peut être tenu responsable de la suspension temporaire de ses services dus à des causes extérieures.
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, l'une ou l'autre Partie au contrat pourra y mettre fin. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre et tout événement pouvant être considéré comme catastrophe naturelle; le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
TICKIZY est susceptible de modifier ses services. Le CLIENT, sauf à démontrer que cette modification lui crée un préjudice ne pourra pas prendre prétexte de ces modifications pour mettre fin à son contrat.
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Ainsi qu'énoncé dans le préambule la solution TICKIZY a pour objet de facilité la gestion des titres restaurant.Elle permet d'offrir un comptage des titres restaurant en vue de la création de bordereaux de remise de titre restaurant au CRT.
Il existe 3 formules de souscription au service tickizy :
TICKIZY propose en sus des formules d'abonnement à ses CLIENTS la possibilité d'acquérir un lecteur de code barre au prix de 45 euro HT plus TVA.
Toutes les formules de souscription sont tacitement renouvelables.
Le CLIENT ayant souscrit à une de ces offres peut demander la suspension de son abonnement par mail à l'adresse camille@tickizy.fr ou par courrier à TICKIZY, service résiliation 8 avenue Pierre Gilles de Gennes 81000 Albi.
Tout abonnement commencé est du en totalité, toute période commencée est due. La rupture des relations contractuelles à la demande du CLIENTS ne donnera pas lieu à remboursement par TICKIZY des sommes payées.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues par TICKIZY avec une bienveillance attentive à l'égard du CLIENT qui prendra la peine d'exposer sa situation.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, le CLIENT effectuera ses réclamations directement auprès de TICKIZY en envoyant sa réclamation à l’adresse mail suivante: camille@tickizy.fr.
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